Conditions générales de vente

I- Extrait du code de la consommation (Livre 1er, titre II, Chapitre 1er, Section III)

Article L.121‐23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de

la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la

vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des

Article L.121‐24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de

renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121‐25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par

lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121‐26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou

indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts,

n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni

indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être

retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agrées par l’Etat ayant pour

objet la fourniture de service mentionnés à l’article L.129-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalités, la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales.

Ces données seront ou ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.

Conformément à la Loi informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

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En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise par e-mail à clients@vision-eco-france.com. En l’absence de

solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable :

100, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris

Tél. : 01 42 15 30 00

e-mail : info@fvd.fr

 

SARL VISION-ECO-FRANCE, Plo de Blan, 81700 Blan – SIREN : 529 872 970 R.C.S. Castres